[et_pb_section fb_built=”1″ admin_label=”About Hero” _builder_version=”4.10.5″ background_color=”#9b824f” background_image=”http:\/\/localhost\/burex\/wp-content\/uploads\/2020\/07\/coding-background-texture-1-1.jpg” background_blend=”overlay” custom_padding=”0px|0px|3px|0px|false|false” animation_style=”slide” animation_direction=”top” animation_intensity_slide=”2%” locked=”off” global_colors_info=”{}”][et_pb_row _builder_version=”4.4.6″ background_size=”initial” background_position=”top_left” background_repeat=”repeat” custom_margin=”|||” custom_padding=”6px|||||” custom_width_px=”1280px” global_colors_info=”{}”][et_pb_column type=”4_4″ _builder_version=”3.25″ custom_padding=”|||” global_colors_info=”{}” custom_padding__hover=”|||”][et_pb_text _builder_version=”4.10.5″ text_text_color=”#FFFFFF” header_font=”|on|||” header_font_size=”42px” header_line_height=”1.3em” background_size=”initial” background_position=”top_left” background_repeat=”repeat” background_layout=”dark” custom_padding=”|||” header_font_size_last_edited=”off|desktop” locked=”off” global_colors_info=”{}”]<\/p>\n
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CADRE CONTRACTUEL DES PRESTATIONS<\/span><\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales forment, avec la Lettre de Mission, l’int\u00e9gralit\u00e9 de la convention entre les parties (“la Convention”). Tous les termes utilis\u00e9s dans la Lettre de Mission ont le m\u00eame sens que dans les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, et r\u00e9ciproquement. En cas de divergence entre la Lettre de Mission et les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, ces derni\u00e8res pr\u00e9vaudront, except\u00e9 lorsqu’elles sont modifi\u00e9es par la Lettre de Mission par voie de r\u00e9f\u00e9rence sp\u00e9cifique \u00e0 la clause pertinente des Conditions g\u00e9n\u00e9rales. “Nous” d\u00e9signe “BUREX SERVICE \u201d Expert-comptable externe certifi\u00e9s (et les r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 “nous” dans ces Conditions g\u00e9n\u00e9rales seront interpr\u00e9t\u00e9es en cons\u00e9quence. Les r\u00e9f\u00e9rences dans ces Conditions g\u00e9n\u00e9rales au “Client” d\u00e9signent toute et chacune des parties \u00e0 la Convention, autres que nous. Les r\u00e9f\u00e9rences dans ces Conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 la “Loi” d\u00e9signent la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal.<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n ARTICLE 1ER \u2013 CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES<\/span><\/p>\n \u00a0<\/strong>Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 tous les services que nous prestons, tels que sp\u00e9cifi\u00e9s dans la Lettre de Mission (“les Services”), et par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’une des cat\u00e9gories suivantes :<\/p>\n <\/p>\n 1.1. Les Missions d’Attestation, \u00e0 savoir les missions qui nous sont confi\u00e9es par ou en vertu d’une loi ou d’une r\u00e9glementation similaire, dans le cadre desquelles nous mettons en \u0153uvre des proc\u00e9dures de r\u00e9vision, en ce compris l’examen limit\u00e9, portant sur des informations financi\u00e8res. Ces Missions d’Attestation comprennent, sans y \u00eatre limit\u00e9es, les missions qui nous sont confi\u00e9es par les usages professionnels. Elles comprennent notamment les missions qui nous sont confi\u00e9es en raison de la connaissance que nous avons acquise quant \u00e0 une entit\u00e9 particuli\u00e8re dans le cadre d’une telle fonction, telles que celles portant sur l’\u00e9mission de rapports sur des liasses de consolidation, de lettres de confort, de rapports sur des informations financi\u00e8res pr\u00e9visionnelles ou pro-forma ainsi que de rapports sur des informations financi\u00e8res interm\u00e9diaires.<\/p>\n <\/p>\n 1.2. Les Autres Missions, \u00e0 savoir les missions autres que celles d\u00e9finies comme Missions d’Attestation au point 1.1 ci-dessus, en ce compris les missions de r\u00e9vision ou d’examen limit\u00e9 d’informations financi\u00e8res, confi\u00e9es sur une base contractuelle en-dehors de toute obligation l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire. Lorsque les Autres Missions n’ont pas pour but d’attester des informations financi\u00e8res, celles-ci seront effectu\u00e9es sur la base des informations et explications fournies par le Client, dont nous n’entreprendrons pas d’en v\u00e9rifier le caract\u00e8re exact, sauf dans la mesure o\u00f9 cela serait exig\u00e9 par des normes professionnelles applicables ou pr\u00e9vu par la Lettre de Mission.<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n 2.1 Nous n’avons aucune obligation :<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Ou<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n 2.2 Nous n’avons aucune obligation quelconque d’informer le Client des modifications intervenant dans les textes de loi ou r\u00e9glementaires, ni de l\u2019informer des cons\u00e9quences potentielles que ces modifications peuvent avoir pour lui.<\/p>\n <\/p>\n 2.3 Nous ne serons pas suppos\u00e9s avoir connaissance, aux fins de la prestation des Services, d’informations provenant d’autres missions, sauf dans la mesure sp\u00e9cifi\u00e9e dans la Lettre de Mission.<\/p>\n <\/p>\n 2.4 Sauf disposition contraire de la loi ou des r\u00e8gles professionnelles, nous n’assumerons aucune responsabilit\u00e9 du fait de l\u2019incidence sur notre rapport d’\u00e9v\u00e8nements survenant post\u00e9rieurement \u00e0 la date d\u2019\u00e9mission de notre rapport, et nous n’aurons aucune obligation quelconque de mettre \u00e0 jour ledit rapport.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n 3.1 Nous serons li\u00e9s uniquement par la version finale de nos rapports, conclusions et avis tels que soumis au Client par \u00e9crit et sous la signature d\u2019une personne d\u00fbment autoris\u00e9e \u00e0 cette fin.<\/p>\n <\/p>\n 3.2 Les projets de documents, communiqu\u00e9s par voie \u00e9lectronique ou par \u00e9crit, et les avis oraux ne constitueront pas nos rapports, conclusions ou avis d\u00e9finitifs. Nous n’assumerons de responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard du contenu ou de l’utilisation de tels projets ou avis oraux, que lorsque leur contenu est ult\u00e9rieurement confirm\u00e9 dans une lettre ou un rapport d\u00e9finitif sign\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Nous conserverons tout copyright et tous les autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur tout ce que nous d\u00e9veloppons avant ou au cours de notre mission, en ce compris sur nos syst\u00e8mes, m\u00e9thodologies, logiciels et notre savoir-faire. Nous conserverons \u00e9galement tous les droits d\u2019auteur et tous les autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle portant sur l’ensemble des rapports, \u00ab deliverables \u00bb, avis \u00e9crits, documents de travail, dossiers et autres documents fournis au Client dans le cadre de notre mission, en ce compris les documents et fichiers sous forme \u00e9lectronique.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Nos documents de travail demeurent notre propri\u00e9t\u00e9 pendant les travaux. A l’ach\u00e8vement des Services, nous conserverons tous les documents et dossiers y relatifs pendant la p\u00e9riode pr\u00e9vue par la loi pour le type de Services faisant l\u2019objet de la Lettre de Mission. Au terme de cette p\u00e9riode, sauf accord contraire, \u00e9crit et distinct, nous pourrons proc\u00e9der \u00e0 leur destruction, sans en informer le Client au pr\u00e9alable.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n 6.1 Dans la mesure o\u00f9 nos Services d\u00e9pendent d\u2019informations et explications \u00e0 fournir par le Client ou pour son compte, le Client fera en sorte que lesdites informations et explications soient fournies en temps utile, de mani\u00e8re compl\u00e8te, exacte et non trompeuse. Lorsque les informations ou explications se basent sur des hypoth\u00e8ses, le Client nous en fournira les d\u00e9tails pertinents. Le Client est tenu de nous informer imm\u00e9diatement de toute modification aux informations et explications fournies, d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019est plus possible de s\u2019y fier ou que les hypoth\u00e8ses pr\u00e9c\u00e9demment pr\u00e9sent\u00e9es ne sont plus ad\u00e9quates.<\/p>\n <\/p>\n 6.2 Lorsque le Client utilise ou nous fournit des informations ou de la documentation \u00e9manant de tiers, le Client fera en sorte d\u2019obtenir de ces tiers les accords n\u00e9cessaires nous permettant de prester les Services. Le Client sera responsable des rapports avec ces tiers, de la qualit\u00e9 de leur contribution et de leur travail ainsi que du paiement de leurs honoraires. Sauf disposition contraire de la loi, des r\u00e8gles professionnelles ou de la Lettre de Mission, nous ne v\u00e9rifierons pas l’exactitude des informations ou de la documentation fournies par ces tiers.<\/p>\n <\/p>\n 6.3 Dans le cas o\u00f9 le Client ne nous fournirait pas les informations et explications pertinentes n\u00e9cessaires au bon accomplissement de notre mission, nous pourrions nous trouver dans l’incapacit\u00e9 de r\u00e9aliser ou de finaliser nos Services, ou nous pourrions \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 devoir formuler des r\u00e9serves dans tout rapport \u00e0 \u00e9mettre en vertu de la Convention. En dernier recours, sauf disposition contraire de la loi ou des r\u00e8gles professionnelles, nous avons le droit d’interrompre sans pr\u00e9avis l’ex\u00e9cution des Services, ou de mettre fin ou de suspendre la Convention avec effet imm\u00e9diat, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 12 ci-dessous. Dans ce cas, nos droits sont d\u00e9termin\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l’article 13.4 ci-dessous.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n 7.1. Nos honoraires sont calcul\u00e9s sur la base du temps prest\u00e9 par nos associ\u00e9s, administrateurs, employ\u00e9s et mandataires ou sur base forfaitaire, en fonction des niveaux de comp\u00e9tence et de responsabilit\u00e9 requis. Nos honoraires prennent en compte divers facteurs, en ce compris, \u00e0 titre d’exemple :<\/p>\n <\/p>\n – les r\u00e9sultats de notre examen pr\u00e9liminaire des documents comptables et des d\u00e9clarations du<\/p>\n Client, ainsi que des informations publiquement disponibles ;<\/p>\n <\/p>\n – la mesure dans laquelle nous pr\u00e9voyons de nous fonder sur les informations et explications fournies par le Client ;<\/p>\n <\/p>\n – le niveau d’assistance attendu du Client, en ce compris au niveau de la qualit\u00e9 et de la communication en temps opportun des documents et autres informations qui doivent nous \u00eatre fournis, ainsi que de la disponibilit\u00e9 et de la coop\u00e9ration de la direction, du personnel comptable et, lorsque cela s’av\u00e8re n\u00e9cessaire du personnel op\u00e9rationnel.<\/p>\n <\/p>\n Dans le cas o\u00f9 les circonstances de la mission s\u2019av\u00e8rent \u00eatre diff\u00e9rentes des hypoth\u00e8ses utilis\u00e9es dans l\u2019estimation de nos honoraires, ou lorsque d\u2019autres faits ne ressortant pas de notre contr\u00f4le surviennent, en sorte que des prestations suppl\u00e9mentaires d\u00e9passant celles sur la base desquelles nos honoraires ont \u00e9t\u00e9 estim\u00e9s, s\u2019av\u00e8rent n\u00e9cessaires, nous pourrons ajuster nos honoraires, m\u00eame forfaitaires, en cons\u00e9quence, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le respect de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue de mani\u00e8re imp\u00e9rative par la l\u00e9gislation applicable. Par ailleurs, les d\u00e9lais de finalisation de la mission pourront dans ce cas \u00eatre revus.<\/p>\n <\/p>\n 7.2. Dans le cadre de nos services, le droit belge relatif au secret professionnel s’applique \u00e0 la production de nos documents et \u00e0 l’audition de notre personnel en qualit\u00e9 de t\u00e9moin. Toutefois, dans le cas o\u00f9 le Client nous demande ou nous autorise, dans la mesure permise par la loi, ou lorsque nous sommes tenus par la loi, de produire nos documents ou d\u2019\u00eatre entendus en qualit\u00e9 de t\u00e9moins, le Client supportera nos prestations et nos frais ainsi que les honoraires et les frais de nos conseils qui auront \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s dans le cadre de ces requ\u00eates, aussi longtemps que nous ne sommes pas partie \u00e0 la proc\u00e9dure dans le cadre de laquelle l\u2019information est sollicit\u00e9e.<\/p>\n <\/p>\n 7.3. Tous frais directs contract\u00e9s sp\u00e9cifiquement aupr\u00e8s de tiers du fait de l\u2019ex\u00e9cution des Services ne font pas partie des honoraires, et seront factur\u00e9s en surplus de nos honoraires. A la demande du Client, les pi\u00e8ces justificatives des frais expos\u00e9s pour son compte seront fournies.<\/p>\n <\/p>\n 7.4. Nos honoraires et frais seront factur\u00e9s \u00e0 intervalles appropri\u00e9s. Les factures sont payables au comptant \u00e0 leur r\u00e9ception par le Client.<\/p>\n <\/p>\n 7.5. Les honoraires et frais sont calcul\u00e9s toutes taxes et droits exclus. Le Client acquittera la TVA et toutes autres taxes et droits dont le Client est l\u00e9galement redevable.<\/p>\n <\/p>\n 7.6. Si le Client conteste tout ou partie d’une facture, le Client nous en informera par \u00e9crit dans les 30 jours calendrier suivant la r\u00e9ception de la facture. En aucun cas, le Client ne refusera le paiement d\u2019un montant non contest\u00e9 de la facture.<\/p>\n <\/p>\n 7.7. Si le Client refuse de payer des montants non contest\u00e9s, nous pourrons d\u00e9cider de mettre fin ou de suspendre la Convention dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es aux articles 12 et 13.4 ci-dessous.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Le Client reconna\u00eet que nous sommes, en qualit\u00e9 d\u2019expert-comptable externe certifi\u00e9 inscrit au registre public de l\u2019Institut tenus au respect du secret professionnel qui, sous r\u00e9serve d\u2019exceptions tr\u00e8s limit\u00e9es, nous interdit de divulguer toute information relative au Client dont nous prenons connaissance en raison de la prestation des Services.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n 9.1 Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel <\/strong>– Les parties respecteront la L\u00e9gislation applicable relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es pour toute donn\u00e9e personnelle partag\u00e9e avec nous.<\/p>\n <\/p>\n 9.2 Politique de confidentialit\u00e9 <\/strong>– Lesdites donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel seront trait\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 notre politique de confidentialit\u00e9 reprise en annexe 2 ci-apr\u00e8s.<\/p>\n <\/p>\n 9.3 Utilisation des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en qualit\u00e9 de Responsable du traitement <\/strong>\u2013 Dans les cas o\u00f9 nous agissons en qualit\u00e9 de Responsable du traitement, nous traitons les Donn\u00e9es personnelles vous concernant de m\u00eame que celles qui concernent vos clients, fournisseurs, membres du personnel, collaborateurs, administrateurs ou autres personnes concern\u00e9es, en d\u00e9terminant seuls les finalit\u00e9s et les moyens de traitement, dans le respect des dispositions de notre Politique de confidentialit\u00e9 et de la lettre de mission convenue entre les parties.<\/p>\n <\/p>\n 9.4 Utilisation des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en qualit\u00e9 de Sous-traitant <\/strong>\u2013 Dans les cas o\u00f9 nous agissons en qualit\u00e9 de Sous-traitant pour le Client (agissant \u00e0 son tour en qualit\u00e9 de Responsable du traitement), nous proc\u00e9derons au traitement des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour le compte et selon les instructions du Client dans le respect des dispositions de notre Politique de confidentialit\u00e9, de la convention de sous-traitance convenue avec le Client et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la lettre de mission.<\/p>\n <\/p>\n 9.5 Transfert de donn\u00e9es <\/strong>\u2013 Dans la mesure du n\u00e9cessaire, il est convenu qu\u2019en nous transf\u00e9rant des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, le Client confirme (i) que le transfert repose sur une base licite et que (ii) les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui nous sont fournies sont trait\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la L\u00e9gislation applicable relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n ARTICLE 10 \u2013 LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME<\/span><\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n En vertu de la l\u00e9gislation nationale et europ\u00e9enne relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, nous sommes tenus d’identifier nos clients ainsi que leur(s) mandataire(s) et les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs des clients. En cons\u00e9quence, nous requerrons du Client et retiendrons certaines informations et documents \u00e0 cet effet et\/ou consulterons les banques de donn\u00e9es appropri\u00e9es. Le Client s’engage \u00e0 nous fournir l’information demand\u00e9e et \u00e0 nous tenir inform\u00e9s en temps opportun de toute modification de ces informations et documents. Dans le cas o\u00f9 l’information ou les documents n\u2019\u00e9taient pas fournis de mani\u00e8re satisfaisante en r\u00e9ponse \u00e0 notre demande end\u00e9ans un d\u00e9lai raisonnable, nous pourrions dans certaines circonstances ne pas \u00eatre en mesure de prester ou de continuer la prestation des Services.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n 11.1 Les parties s\u2019engagent \u00e0 respecter toutes les lois et les r\u00e8glements applicables qui proscrivent, interdisent ou p\u00e9nalisent des actes de corruption et des actes criminels ou d\u00e9lictuels connexes, dans toutes leurs transactions ou relations, que ce soit en rapport avec la pr\u00e9sente Convention et les services prest\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente Convention ou autrement, sous quelque forme que ce soit et de quelque mani\u00e8re que ce soit.<\/p>\n <\/p>\n 11.2 Les parties transmettront les obligations vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 11.1 ci-dessus \u00e0 leurs employ\u00e9s et administrateurs, et garantiront que les tierces parties impliqu\u00e9es dans l\u2019ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente Convention ou dans l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un projet faisant partie de la pr\u00e9sente Convention, sont tenues contractuellement par les obligations vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 11.1 ci-dessus.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n 12.1 Dur\u00e9e : La date d’entr\u00e9e en vigueur et la dur\u00e9e de la Convention sont d\u00e9finies dans la Lettre de Mission et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, conform\u00e9ment \u00e0 la loi et aux r\u00e8gles professionnelles applicables.<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n 12.2 R\u00e9siliation et suspension : Les parties peuvent d\u00e9cider de r\u00e9silier ou de suspendre la Convention dans les circonstances suivantes et, pour les Missions d\u2019Attestation, dans la mesure admise par la loi ou les r\u00e8gles professionnelles applicables :<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, nous pouvons soit suspendre la Convention soit tenter de convenir d’avenants \u00e0 la Convention permettant d’\u00e9viter que soit commise une quelconque violation telle que vis\u00e9e ci-dessus.<\/p>\n <\/p>\n Convention qui, de l’avis raisonnable de la partie souhaitant suspendre la Convention, ont une incidence importante et d\u00e9favorable soit sur la base \u00e0 partir de laquelle la Convention a \u00e9t\u00e9 conclue, soit sur l’ex\u00e9cution des obligations de la partie souhaitant suspendre la Convention; ou (ii) lorsque la partie souhaitant suspendre la Convention est raisonnablement d’avis que l’ex\u00e9cution de la Convention ou de toute partie de celle-ci, entra\u00eenera, ou pourrait entra\u00eener la violation, par cette partie ou par toute entit\u00e9 qui lui est li\u00e9e, d’une disposition l\u00e9gale, r\u00e8glementaire, d\u00e9ontologique ou d’ind\u00e9pendance dans toute juridiction quelconque.<\/p>\n <\/p>\n Si, \u00e0 la suite de la suspension de la Convention, nous convenons de reprendre la prestation des Services, les parties s’entendront au pr\u00e9alable sur les modifications \u00e9ventuelles de la Convention qui peuvent \u00eatre n\u00e9cessaires en raison de la suspension, en ce compris les honoraires, les frais et les d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n Lorsqu\u2019une p\u00e9riode de suspension exc\u00e8de les 30 jours, chaque partie peut r\u00e9silier la Convention avec effet imm\u00e9diat, moyennant avis \u00e9crit adress\u00e9 aux autres parties.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Sauf disposition contraire de la loi ou des r\u00e8gles professionnelles, les stipulations suivantes s’appliqueront lorsque la Convention est r\u00e9sili\u00e9e avant que nous ne soyons en mesure d’achever la prestation des Services :<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n 13.1 Si la R\u00e9siliation intervient \u00e0 l’initiative du Client pour des motifs dont nous ne sommes pas responsables, nous aurons droit \u00e0 la totalit\u00e9 des honoraires convenus, sans pr\u00e9judice de notre droit de demander la r\u00e9paration par le Client de toute perte subie. Une telle indemnit\u00e9 ne peut \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e que si la r\u00e9siliation est de nature abusive ou intempestive.<\/p>\n <\/p>\n 13.2 Si la R\u00e9siliation intervient \u00e0 l’initiative du Client pour des motifs dont nous sommes responsables, nous serons en droit de percevoir la partie des honoraires correspondant aux Services prest\u00e9s jusqu’\u00e0 la date de r\u00e9siliation, sans pr\u00e9judice du droit du Client de nous r\u00e9clamer une indemnit\u00e9, conform\u00e9ment aux stipulations de, et dans les limites sp\u00e9cifi\u00e9es \u00e0, l’article 14 ci-dessous.<\/p>\n <\/p>\n 13.3 Si la R\u00e9siliation intervient \u00e0 notre initiative sans motifs dont le Client est responsable, nous serons en droit de percevoir la partie des honoraires correspondant aux Services prest\u00e9s jusqu’\u00e0 la date de r\u00e9siliation, sans pr\u00e9judice du droit du Client de nous r\u00e9clamer une indemnit\u00e9, conform\u00e9ment aux stipulations de, et dans les limites sp\u00e9cifi\u00e9es \u00e0, l’article 14 ci-dessous. Une telle indemnit\u00e9 ne peut \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e que si la r\u00e9siliation est de nature abusive ou intempestive.<\/p>\n <\/p>\n 13.4 Si la R\u00e9siliation intervient \u00e0 notre initiative pour des motifs dont le Client est responsable, nous aurons droit \u00e0 la totalit\u00e9 des honoraires convenus, sans pr\u00e9judice de notre droit de demander la r\u00e9paration par le Client de toute perte subie.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n 14.1 Nous ex\u00e9cuterons les Services avec toute la diligence requise et conform\u00e9ment aux r\u00e8gles professionnelles et aux dispositions l\u00e9gales applicables. Sauf disposition contraire de la loi ou des r\u00e8gles professionnelles, les Services que nous acceptons de prester comportent une obligation de moyens et non de r\u00e9sultat.<\/p>\n <\/p>\n 14.2 Notre responsabilit\u00e9 envers le Client, pour les dommages en relation avec la Convention, sera limit\u00e9e comme suit, m\u00eame dans le cas o\u00f9 le Client repr\u00e9sente plusieurs parties :<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n 15.1 Sauf disposition contraire de la loi, toute action r\u00e9sultant de, ou en relation avec la pr\u00e9sente Convention ne pourra \u00eatre valablement introduite \u00e0 notre encontre que dans les trois ans suivant l’acte ou l’omission qui nous est reproch\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n 15.2 En ce qui concerne les Autres Missions, telles que d\u00e9finies \u00e0 l’article 1.2 ci-dessus, le Client s’engage \u00e0 nous indemniser et \u00e0 nous garantir contre toute action introduite pour n\u00e9gligence, ou contre toute d\u00e9cision judiciaire obtenue, par une partie tierce en r\u00e9paration de dommages en rapport avec la pr\u00e9sente Convention, de tous int\u00e9r\u00eats et co\u00fbts (en ce compris les frais judiciaires), sauf lorsque la d\u00e9cision judiciaire est la cons\u00e9quence directe et imm\u00e9diate d\u2019une faute intentionnelle ou d\u2019une fraude de notre part.<\/p>\n <\/p>\n 15.3 Nous seuls serons responsables de la prestation des Services. Le Client convient par cons\u00e9quent qu’il n’intentera aucune action r\u00e9sultant de, ou en relation avec, la pr\u00e9sente Convention, que ce soit sur une base contractuelle, extracontractuelle ou autre, \u00e0 l’encontre d’un quelconque de nos associ\u00e9s, administrateurs, employ\u00e9s, mandataires ou entit\u00e9s de notre r\u00e9seau. L’exclusion qui pr\u00e9c\u00e8de ne s’applique pas aux cas de responsabilit\u00e9 qui ne peuvent \u00eatre exclus en vertu du droit belge.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n ARTICLE 16 – D\u00c9TECTION DE FRAUDES, D\u2019ERREURS ET DE CAS DE<\/span> NON-CONFORMIT\u00c9 AUX LOIS ET R\u00c8GLEMENTS<\/span><\/p>\n Le Client est responsable de la sauvegarde de son patrimoine, de la pr\u00e9vention et de la d\u00e9tection de fraudes, d\u2019erreurs et de cas de non-conformit\u00e9 aux lois et r\u00e8glements. Par cons\u00e9quent, nous ne serons en aucun cas responsables au titre d’un quelconque dommage d\u00e9coulant de quelque mani\u00e8re que ce soit d’actes ou d’omissions frauduleux ou n\u00e9gligents, de fausses d\u00e9clarations ou de d\u00e9faillances de la part du Client, de ses repr\u00e9sentants, employ\u00e9s, administrateurs, contractants, ou mandataires, de la part d’une quelconque entit\u00e9 li\u00e9e au Client et de ses repr\u00e9sentants, employ\u00e9s, administrateurs, contractants, ou mandataires, ni de la part d\u2019une partie tierce quelconque. Toutefois, lorsque cela est requis par les dispositions l\u00e9gales, les r\u00e8gles professionnelles applicables ou la lettre de Mission, nous nous efforcerons d\u2019organiser notre travail de mani\u00e8re \u00e0 avoir un espoir raisonnable de d\u00e9celer toute inexactitude importante dans les rapports financiers ou dans la comptabilit\u00e9 du Client (en ce compris toute inexactitude importante r\u00e9sultant de fraude, d\u2019erreur ou de non-conformit\u00e9 aux lois et r\u00e8glements), quoiqu\u2019il ne puisse \u00eatre attendu de notre travail qu\u2019il r\u00e9v\u00e8le toute les inexactitudes importantes ou tous les cas de fraude, d\u2019erreur ou de non-conformit\u00e9 susceptibles d\u2019exister.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n 17.1 Sauf disposition contraire pr\u00e9vue par la loi :<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n 17.2 Les R\u00e9sultats des Services ne constituent pas le seul facteur \u00e0 prendre en compte par le Client dans la prise de d\u00e9cision de poursuivre ou non une action sp\u00e9cifique, ce dont le Client demeurera seul responsable.<\/p>\n <\/p>\n 17.3 Le Client pourrait souhaiter inclure notre rapport dans une offre publique devant \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementation belge relative aux obligations des \u00e9metteurs d\u2019instruments financiers, ou dans tout autre type d’offre portant sur des titres. Le Client accepte que notre rapport, ou une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 celui-ci ou \u00e0 nous-m\u00eames, ne pourra \u00eatre inclus dans une telle offre sans notre consentement \u00e9crit pr\u00e9alable. Tout accord relatif \u00e0 l’ex\u00e9cution de services en relation avec une telle offre, en ce compris l’accord pour l\u2019octroi d\u2019un tel consentement, constituera une mission distincte et fera l’objet d’une convention distincte.<\/p>\n <\/p>\n 17.4 Si le Client envisage de publier ou de reproduire notre rapport, par imprim\u00e9 ou \u00e9lectroniquement (par ex. sur un site Internet), ou de faire d’une quelconque mani\u00e8re r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 nous dans un document qui contient d’autres informations, le Client s’engage (a) \u00e0 nous soumettre pour lecture le projet d’un tel document, et (b) \u00e0 obtenir notre consentement \u00e9crit sur l\u2019insertion de notre rapport, avant que le document soit finalis\u00e9 ou distribu\u00e9. Lorsque le rapport \u00e0 reproduire, sous quelque forme que ce soit, porte sur des \u00e9tats financiers, ces derniers seront reproduits dans leur ensemble, en ce compris les annexes y relatives, en m\u00eame temps que notre rapport. La pr\u00e9sente clause ne s\u2019applique pas aux publications rendues obligatoires par la loi.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n 18.1 Dans des circonstances exceptionnelles, nous pourrons d\u00e9cider de modifier ou de retirer un rapport lorsque, conform\u00e9ment \u00e0 notre jugement professionnel, cela s\u2019av\u00e9rerait n\u00e9cessaire, par exemple lorsque des faits ou circonstances inconnus \u00e0 la date de la r\u00e9daction du rapport seraient port\u00e9s \u00e0 notre connaissance. Ce droit de modification ou de retrait s’appliquera \u00e9galement \u00e0 tout moment lorsque des omissions ou des inexactitudes dans le rapport, susceptibles d\u2019avoir une incidence sur son contenu, viendraient \u00e0 \u00eatre d\u00e9couvertes par la suite.<\/p>\n <\/p>\n 18.2 Dans tous les cas, nous ne pourrons exercer ce droit de modification ou de retrait qu\u2019apr\u00e8s en avoir notifi\u00e9 le Client. Lorsqu’il aura \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 ou retir\u00e9, le rapport original ne pourra plus \u00eatre utilis\u00e9 par la Client. Si le Client a d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9 le rapport \u00e0 l’\u00e9gard de tiers, le Client communiquera la modification ou le retrait du rapport \u00e0 ces m\u00eames tiers sous les m\u00eames formes utilis\u00e9es pour la distribution du rapport original.<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n 18.3 Le droit de modifier ou retirer notre rapport ne sera en aucun cas interpr\u00e9t\u00e9 comme une obligation dans notre chef de modifier ou de retirer un rapport.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n ARTICLE 19 \u2013 NOS ASSOCIES, ADMINISTRATEURS ET EMPLOYES (\u00ab<\/span> NOTRE PERSONNEL \u00bb)<\/span><\/p>\n 19.1 Au cours de la Convention et pendant la p\u00e9riode de douze mois qui suit l’ach\u00e8vement des Services, le Client ne d\u00e9bauchera ou ne sollicitera pas (ni n’assistera personne pour ce faire), directement ou indirectement, aucun membre de notre personnel avec lequel le Client a \u00e9t\u00e9 en contact dans le cadre de la mission. De m\u00eame, le Client n\u2019emploiera et n’engagera aucun desdits membres de notre personnel de quelque fa\u00e7on que ce soit afin de lui fournir des services.<\/p>\n <\/p>\n 19.2 En ce qui concerne les missions auxquelles des r\u00e8gles, belges et\/ou \u00e9trang\u00e8res relatives \u00e0 l’ind\u00e9pendance sont applicables, des restrictions plus s\u00e9v\u00e8res peuvent exister quant \u00e0 l\u2019engagement ult\u00e9rieur par le Client de membres de notre personnel cadre ayant particip\u00e9 \u00e0 la mission de r\u00e9vision des \u00e9tats financiers du Client. Le Client nous tiendra inform\u00e9s de toute intention de solliciter ou d\u00e9baucher l’un quelconque des membres de notre personnel ayant particip\u00e9 \u00e0 une telle mission de r\u00e9vision.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n 20.1 Au cours de la prestation des Services, les parties peuvent communiquer entre elles par voie \u00e9lectronique. Il est cependant impossible de garantir que la transmission \u00e9lectronique de donn\u00e9es est totalement s\u00fbre, exempte de virus ou d\u2019erreur et, partant, de telles transmissions peuvent \u00eatre intercept\u00e9es, alt\u00e9r\u00e9es, perdues, d\u00e9truites, retard\u00e9es, ou rendues inutilisables. Les parties reconnaissent par la pr\u00e9sente qu’aucun syst\u00e8me ou proc\u00e9dure ne peut totalement \u00e9carter de tels risques.<\/p>\n <\/p>\n 20.2 Les parties confirment par la pr\u00e9sente qu’elles acceptent ces risques, autorisent d\u00fbment l’utilisation des communications \u00e9lectroniques et conviennent d’utiliser tous les moyens disponibles et appropri\u00e9s pour d\u00e9tecter les virus les plus r\u00e9pandus pr\u00e9alablement \u00e0 l’envoi d’informations par voie \u00e9lectronique. Chaque partie sera responsable de la protection de ses propres syst\u00e8mes et int\u00e9r\u00eats en mati\u00e8re de communications \u00e9lectroniques, et aucune des parties ne sera tenue responsable, de quelque mani\u00e8re ou forme que ce soit, tant sur une base contractuelle que sur une base p\u00e9nale, en ce compris la n\u00e9gligence, ou sur toute autre base, de toute perte, erreur ou omission r\u00e9sultant de, ou relative \u00e0, l’utilisation de communications \u00e9lectroniques entre les parties.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n En prestant les Services, nous agissons en la seule qualit\u00e9 de prestataire de services ind\u00e9pendant. Sauf disposition contraire explicite de la Lettre de Mission, nous ne nous engageons \u00e0 ex\u00e9cuter aucune des obligations du Client, qu’elles soient l\u00e9gales ou contractuelles, ni \u00e0 assumer une quelconque responsabilit\u00e9 du Client au titre de ses activit\u00e9s ou de ses op\u00e9rations.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n En ce qui concerne les Autres Missions, telles que d\u00e9finies \u00e0 l’article 1.2 ci-dessus, aucune des parties ne sera responsable envers l\u2019autre (les autres) dans la mesure o\u00f9 un quelconque d\u00e9faut dans l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations est caus\u00e9 par des circonstances hors de son contr\u00f4le raisonnable, en ce compris tout avis, avertissement ou interdiction \u00e9manant d\u2019une quelconque autorit\u00e9 locale, nationale, \u00e9trang\u00e8re ou supranationale comp\u00e9tente, ou \u00e9manant de nouvelles politiques d\u2019une des parties, relatives par exemple \u00e0 des voyages vers certains pays ou r\u00e9gions. Sans pr\u00e9judice des stipulations de l’article 12 ci-dessus, si de telles circonstances perdurent au point qu\u2019une partie n\u2019est pas \u00e0 m\u00eame d’ex\u00e9cuter ses obligations pendant une p\u00e9riode continue de 30 jours, une partie aura le droit de mettre fin \u00e0 la Convention moyennant un pr\u00e9avis \u00e9crit de 15 jours \u00e0 tout moment au-del\u00e0 de cette p\u00e9riode de 30 jours.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Aucune renonciation \u00e0 l’une quelconque des stipulations de la Convention n’aura d\u2019effet que si elle est effectu\u00e9e par \u00e9crit et sign\u00e9e par la partie qui renonce.<\/p>\n <\/p>\n Toute modification apport\u00e9e \u00e0 la Convention n\u2019aura d\u2019effet que si elle est convenue par \u00e9crit et sign\u00e9e par chaque partie. Tant qu’une modification n’a pas \u00e9t\u00e9 convenue par \u00e9crit, chaque partie continuera \u00e0 se conformer aux stipulations de la derni\u00e8re version convenue de la Convention.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n 25.1 Aucune des stipulations de la Convention ne peut avoir pour objet, finalit\u00e9 ou cons\u00e9quence de violer une quelconque disposition l\u00e9gale imp\u00e9rative ou d’ordre public.<\/p>\n <\/p>\n 25.2 Dans le cas o\u00f9 une des stipulations de la Convention est d\u00e9clar\u00e9e non valable ou non ex\u00e9cutoire, en tout ou en partie, cette stipulation (ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la partie concern\u00e9e de celle-ci) sera consid\u00e9r\u00e9e ne pas faire partie de la Convention. Dans aucun cas, la validit\u00e9 et le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire du reste de la Convention n’en seront affect\u00e9s.<\/p>\n <\/p>\n 25.3 En outre, les parties entameront imm\u00e9diatement et de bonne foi des n\u00e9gociations afin de remplacer, le cas \u00e9ch\u00e9ant avec effet r\u00e9troactif \u00e0 la date d’entr\u00e9e en vigueur de la Convention, la stipulation d\u00e9clar\u00e9e non valable ou non ex\u00e9cutoire par une autre stipulation valable et ex\u00e9cutoire, ayant les effets juridiques les plus proches possibles de la stipulation d\u00e9clar\u00e9e non valable ou non ex\u00e9cutoire<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Dans la mesure n\u00e9cessaire \u00e0 nous permettre de remplir nos obligations en mati\u00e8re d\u2019ind\u00e9pendance, le Client fera en sorte que nous disposions \u00e0 tout moment d’une liste \u00e0 jour de toutes les entit\u00e9s qui lui sont li\u00e9es, qu’elles soient belges ou \u00e9trang\u00e8res. Le Client mettra en place des proc\u00e9dures qui imposent l’approbation pr\u00e9alable de tous les services que les entit\u00e9s de nos r\u00e9seaux (www.burexservice.be) seront invit\u00e9es \u00e0 prester \u00e0 l\u2019une quelconque de ces entit\u00e9s li\u00e9es. Le Client nous informera sans d\u00e9lai de toute circonstance susceptible de compromettre notre ind\u00e9pendance.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Sans pr\u00e9judice des effets que la loi attache \u00e0 des transferts d\u2019universalit\u00e9s, de branches d\u2019activit\u00e9, aux fusions, scissions et op\u00e9rations similaires, aucune partie ne peut c\u00e9der, transf\u00e9rer, grever d’une charge ou n\u00e9gocier de quelque fa\u00e7on que ce soit un des droits ou obligations r\u00e9sultant de la Convention, sans le consentement \u00e9crit et pr\u00e9alable des autres parties \u00e0 la Convention.<\/p>\n <\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n 28.1 La pr\u00e9sente Convention sera exclusivement soumise et sera interpr\u00e9t\u00e9e conform\u00e9ment au droit belge, \u00e0 l’exclusion de toute r\u00e8gle de renvoi belge, \u00e9trang\u00e8re ou internationale.<\/p>\n <\/p>\n 28.2 Les parties s’engagent \u00e0 tenter de r\u00e9soudre \u00e0 l’amiable tout litige, diff\u00e9rend ou pr\u00e9tention survenant en relation avec la Convention ou les Services, en entamant de bonne foi et de mani\u00e8re amicale des discussions et n\u00e9gociations entre elles. Dans le cas o\u00f9 ces discussions et n\u00e9gociations n’aboutiraient pas, la question sera soumise \u00e0 la n\u00e9gociation des parties au niveau hi\u00e9rarchique sup\u00e9rieur.<\/p>\n <\/p>\n 28.3. Si une solution ad\u00e9quate ne peut \u00eatre d\u00e9gag\u00e9e dans une p\u00e9riode de trente (30) jours, les parties conviennent, sauf disposition contraire pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation relative \u00e0 l’action sociale, de soumettre le diff\u00e9rend non r\u00e9solu aux seuls Tribunaux de Bruxelles ou de Li\u00e8ge statuant selon le Droit belge.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Annexe\u00a01 \u2013 FICHE D\u2019INFORMATIONS DU PROFESSIONNEL ITAA<\/strong><\/p>\n <\/p>\n FICHE D\u2019INFORMATIONS DU PROFESSIONNEL ITAA<\/strong><\/p>\n art.74-77 Code de droit \u00e9conomique<\/p>\n <\/p>\n En ex\u00e9cution des articles 74 \u00e0 77 du livre III, titre III, chapitre I du Code de Droit Economique, les informations l\u00e9gales suivantes sont communiqu\u00e9es ou mises \u00e0 la disposition des clients\u00a0:<\/em><\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n\u00a0<\/h1>\n
ARTICLE 2 \u2013 LIMITATIONS DE NOS OBLIGATIONS<\/h2>\n
\n
\n
ARTICLE 3 \u2013 CARACTERE CONTRAIGNANT<\/h2>\n
ARTICLE 4 \u2013 DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE<\/h2>\n
ARTICLE 5 \u2013 CONSERVATION DES DOCUMENTS DE TRAVAIL<\/h2>\n
ARTICLE 6 \u2013 OBLIGATIONS D’INFORMATION A CHARGE DU CLIENT<\/h2>\n
ARTICLE 7 \u2013 HONORAIRES ET FACTURATION<\/h2>\n
ARTICLE 8 \u2013 SECRET PROFESSIONNEL ET CONFIDENTIALITE<\/h2>\n
ARTICLE 9 \u2013 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL<\/h2>\n
ARTICLE 11 \u2013 ANTI-CORRUPTION<\/h2>\n
ARTICLE 12 \u2013 DUREE, RESILIATION, SUSPENSION<\/h2>\n
\n
\n
\n
\n
ARTICLE 13 \u2013 INDEMNITE EN CAS DE RESILIATION<\/h2>\n
ARTICLE 14 \u2013 LIMITATION DE RESPONSABILITE<\/h2>\n
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ARTICLE 15 \u2013 ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE<\/h2>\n
ARTICLE 17 \u2013 UTILISATION DE NOS RAPPORTS<\/h2>\n
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ARTICLE 18 \u2013 MODIFICATION OU RETRAIT D’UN RAPPORT<\/h2>\n
ARTICLE 20 \u2013 TRANSMISSION \u00c9LECTRONIQUE DE DONN\u00c9ES<\/h2>\n
ARTICLE 21 \u2013 PRESTATAIRE DE SERVICES IND\u00c9PENDANT<\/h2>\n
ARTICLE 22 \u2013 FORCE MAJEURE<\/h2>\n
ARTICLE 23 \u2013 RENONCIATION<\/h2>\n
ARTICLE 24 \u2013 MODIFICATION<\/h2>\n
ARTICLE 25 \u2013 NULLITE<\/h2>\n
ARTICLE 26 \u2013 INDEPENDANCE<\/h2>\n
ARTICLE 27 \u2013 CESSION ET TRANSFERT<\/h2>\n
ARTICLE 28 \u2013 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE<\/h2>\n